Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 38
Versions de la disposition
38. Le titulaire d’une licence de manufacturier doit produire annuellement à la Régie un rapport de ses ventes ou locations d’appareils destinés au Québec, lequel indique le nombre d’appareils vendus ou loués, leur numéro de série et la description de son type, les nom et adresse des acheteurs et locataires ainsi que la date de la vente ou de la location.
